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Le PLU

Le PLU

Pourquoi passer en P.L.U ?

 

La loi du 13 décembre 2000 relative à la « solidarité et au renouvellement urbain » (S.R.U.) impose aux communes de se doter d’un P.L.U. Le conseil municipal a donc approuvé, le 21 mai 2013, le P.L.U. de la commune de Villemur-sur-Tarn, modifié une première fois, le 26 janvier 2015.

Les pièces du P.L.U

 

Les pièces du PLU feront l'objet, fin 2015, de modifications nouvelles en concertation avec les services de la Préfecture et le SCot (mise en application de la loi ALUR).

Les grandes étapes

 

  • 18 juin 2012 : arrêt du PLU en Conseil Municipal
  • 17 octobre 2012 : avis des personnes publiques associées
  •  Du 12 novembre au 12 décembre 2012 : enquête publique
  • 11 janvier 2013 : remise du rapport du commissaire enquêteur 
  • 21 mai 2013 : approbation du P.L.U. par le conseil municipal sans prise en compte de certains avis de l'Etat (téléchargez la délibération)
  • 13 juin 2013 : le P.L.U. revêt un caractère applicable, c'est-à-dire que toutes les autorisations d'urbanisme sont désormais instruites sur la base de ce document    
  • 11 juillet 2013 : observations du contrôle de légalité (préfecture) sur le P.L.U. approuvé : demande de retrait de la délibération car certaines remarques, contenues dans les avis du 17 octobre, n’ont pas été prises en compte par la commune
  • 12 septembre 2013 : refus de la mairie de retirer l’acte illégal     
  • 7 octobre 2013 : commission urbanisme : présentation des points sur lesquels porteront la 1ère modification du P.L.U  
  • 14 octobre 2013 : adoption par le conseil municipal de la délibération qui prescrit la 1ère modification du P.L.U. (téléchargez la délibération)
  • 29 octobre 2013 : Saisine du tribunal administratif par la Préfecture à l’encontre de la délibération du 21 mai 2013 (demande de prononcer l’annulation). Procédure sur le fond qui injoncte l’adoption des modifications demandées
  • 1er semestre 2014 : élaboration de modifications et révisions allégées sous contrôle du service de légalité de la Préfecture
  • Du 6 octobre au 5 novembre 2014 : Enquête publique sur la modification du PLU
  • 26 janvier 2015 : Approbation de la 1ère modification du PLU par le Conseil Municipal prenant en compte les avis de l'état (téléchargez la délibération)
  • 1er semestre 2015 : Rencontre initiale avec les représentants du service risques (PPRI) de la Préfecture. La nécessité de s'engager dans une étude globale voit le jour.
  • 1er semestre 2015 : Préparation de l'enquête publique environnementale (futur Centre Leclerc)
  • 2016 : Elaboration de modifications et révisions allégées sous contrôle de Scot et du service de légalité de la Préfecture. Abandon du projet (futur Centre Leclerc) repoussé à 2021
  • 2016 : Lancement d'une étude globale de revitalisation du centre-ville avec diminution du risque vulnérabilité
  • Du 22 novembre au 22 décembre 2016: enquête publique sur les révisions allégées 1 et 2 et de la modification 2 du PLU
  • 31 janvier 2017 : Approbation de la 2ème modification et des révisions allégées 1 et 2 du PLU par le Conseil Municipal. (téléchargez la délibération de la modification n°2, téléchargez la délibération de la révision n°1, téléchargez la délibération de le révision n°2)
  • 2017 : poursuite de l'étude globale de revitalisation du centre-ville avec diminution du risque vulnérabilité. Une révision du PPRI est engagée. La DGPR est consultée pour les objectifs à court terme
  • 2017 : report de l'élaboration des révisions allégées 3 et 4 portant sur une zone naturelle et loisir d'entrée de ville et sur la mise en place d'un secteur à urbaniser autour de la crèche
  • Fin 2017 :modification de la parcelle autour de la crèche pour accueillir le futur groupe scolaire maternelle
  • Septembre 2018 :
  • Novembre 2018


 

    

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