Déjections canines : des sacs sont à votre disposition en mairie

Déjections canines : des sacs sont à votre disposition en mairie

Déjections canines : des sacs sont à votre disposition en mairie

Pour maintenir la propreté de la ville, la mairie met à la disposition des propriétaires de chiens des sacs ramasse-crottes. Ils sont disponibles gratuitement à l’accueil de la mairie. Pour rappel, les déjections “sauvages” sont passibles d’une amende de 3e classe de 68€, conformément à l’article  R633-6 du code pénal

Article R633-6 du Code Pénal

Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

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