L’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION » LE PERMIS DE LOUER «
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et de la valorisation du Centre Historique, la commune de Villemur-sur-Tarn instaure la demande d’autorisation de mise en location dîte « PERMIS DE LOUER ». Ce dernier entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans le secteur du Centre Historique devra effectuer cette demande en cas de première mise en location ou de changement de locataire (sauf si changement de locataire dans les 24 mois qui suivent l’autorisation de mise en location).
LA DEMANDE
Effectuer une demande d’autorisation :
Dépôt en Mairie ou par voie postale en recommandé :
CERFA 15652*01 (Demande d’autorisation préalable de mise en location), disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr
Les documents obligatoires :
• Le document CERFA
• Le dossier de diagnostics techniques
À la suite de cette demande, un rendez-vous est fixé afin que le service Développement Local vienne visiter le logement.
À compter de la réception du dossier complet, l’administration dispose d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la demande.
PROCESSUS D’AUTORISATION
Plusieurs décisions peuvent être rendues :
L’autorisation :
La visite du bien n’a pas révélé d’infraction : la demande est acceptée.
L’autorisation avec réserves :
La demande est acceptée mais des non-conformités mineures ont été relevées : les travaux devront être réalisés pendant la durée du bail.
Le refus :
Tout manquement au Règlement Sanitaire Départemental, pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des futurs occupants, entrainera un refus de mise en location. Ce refus peut être levé dès lors que les travaux prescrits ont été effectués et constatés à l’occasion d’une contre-visite effectuée par le service « Développement Local ». Les factures attestant des travaux doivent aussi lui être transmises.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service développement Local
joignable directement au :
06 23 73 33 09
ou par courriel f.peyranne@mairie-villemur-sur-tarn.fr
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES
• Le règlement Sanitaire Départemental de la Haute-Garonne (R.S.D) pris par arrêté Préfectoral en date du 23 février 1979 et modifié le 24 mai 2006,
• Le Code de la Santé Publique,
• Le Code Général des Collectivités Territoriales,
• Le Code de la Construction et de l’Habitation,
• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
• Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
PÉRIMÈTRE
LES PRINCIPAUX CRITÈRES À RESPECTER
Le but du « PERMIS DE LOUER » est de vérifier que le logement ne présente aucun risque pour la santé et la sécurité des futurs locataires avant que ceux-ci n’entrent dans les lieux.
ÉLECTRICITÉ – GAZ
Les installations électriques et de distribution de gaz doivent être conformes aux dispositions règlementaires les concernant (article 51 et 52 du Règlement Sanitaire Départemental). Elles ne doivent pas présenter de risque pour les occupants.
HUMIDITÉ – VENTILATION
En cas de présence d’humidité, les causes doivent être recherchées par un professionnel du bâtiment. Un système de ventilation efficace permet de limiter ce risque (installation d’une VMC, aération du logement, entrée d’aire haute/basse, …)
RISQUES DE CHUTE
Afin de prévenir le risque de chute des personnes, des garde-corps doivent être installés aux fenêtres, balcons, terrasses, galeries et loggias. Ces derniers doivent avoir une hauteur suffisante, qui varie en fonction de leur largeur.
De même, toute fragilité de garde-corps, de rampe ou de marche d’escalier doit être réparée.
La règlementation des gardes corps est disponible ici
CARACTÉRISTIQUES MINIMALES D’HABITABILITÉ D’UN LOGEMENT
Le logement doit comporter au moins :
• Une pièce principale d’une surface au sol d’au moins 9 m² mesurée sous une hauteur sous plafond de 2,20 m minimum (sans compter les dégagements d’une largeur inférieure à 2 m).
• Un éclairage naturel suffisant
• Une ouverture donnant sur l’extérieur d’une section ouvrante satisfaisante.
• Les pièces principales supplémentaires ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m² dans les mêmes conditions.
ÉQUIPEMENTS
Le logement doit disposer des équipements suivants :
• Un moyen de chauffage suffisant
• Un détecteur de fumée
TERRITOIRE COMMUNAL HORS CENTRE HISTORIQUE
Seule obligation des propriétaires : effectuer une simple déclaration de mise en location en Mairie ou par voie postale (en recommandé) :
CERFA 15651*01 (Déclaration de mise en location de logement), disponible en Mairie ou téléchargeable sur le site www.service-public.fr
Accompagné des diagnostics techniques
- DPE (Diagnostic de performance énergétique)
- Constat des risques d’exposition au plomb
- Copie d’un état absence/présence d’amiante