RÉGLEMENTATION

Nuisances sonores

Professionnels

Extrait de l’Article 4 de l’arrêté préfectoral n°083 du 23/07/1996 :
« Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles […] des outils, appareils ou engins bruyants de quelque nature qu’ils soient, doit interrompre ses travaux entre 20h et 7h et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d’intervention urgente. […].»

Particuliers

Article 5 de l’arrêté préfectoral n°083 du 23/07/1996 :
« Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne en raison de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses, scies mécaniques (…) ne peuvent être effectués que :
Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
Les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h
Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h et de 16h à 18h ».


Brûler des déchets ménagers

Peut-on faire brûler ses déchets verts dans son jardin ?
Mise à jour le 15.11.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Règle générale :
Les particuliers n’ont pas le droit de brûler leurs déchets ménagers à l’air libre. Les déchets dits «verts» produits par les particuliers sont considérés comme des déchets ménagers.
À ce titre, il est notamment interdit de brûler dans son jardin :
– l’herbe issue de la tonte de pelouse,
– les feuilles mortes,
– les résidus d’élagage,
– les résidus de taille de haies et arbustes,
– les résidus de débroussaillage,
– les épluchures.

SANCTIONS :
Les services d’hygiène de la mairie peuvent être saisis lorsqu’une personne ne respecte pas l’interdiction.
Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

À NOTER : les voisins incommodés par les odeurs peuvent par ailleurs engager la responsabilité de l’auteur du brûlage pour nuisances olfactives.

À SAVOIR : les déchets verts doivent être déposés en déchetterie ou dans le cadre de la collecte sélective organisée par la commune de porte à porte. Ils peuvent également faire l’objet d’un compostage individuel.
Voir toutes les infos concernant la collecte des déchets


Dépôt sauvage des encombrants

Il est interdit de déposer ses encombrants dans la rue, sauf lorsqu’une collecte est organisée.

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l’aide d’un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. »

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent une amende allant de 68 euros (3e classe) à 1500 euros (5e classe), ainsi qu’une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Pour vous débarrasser de vos encombrants, vous devez impérativement vous inscrire à la tournée ramassage mensuelle de votre commune en téléphonant au 05.81.28.50.02.

PLUS D’INFOS : Voir la rubrique Propreté & Environnement

Déjections canines

Selon l’article R 633-6 du Code Pénal, tout propriétaire d’un animal doit veiller au respect de la propreté par celui-ci.

Les contrevenants s’exposent à une amende de 68 euros.

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