Actualités Vos services 20 décembre 2023

Les policiers municipaux dotés de caméras piétons

Afin de permettre aux équipes de la police municipale de Villemur de sécuriser leurs interventions, les agents sont désormais dotés de caméras piétons individuelles.

Mieux prévenir et sécuriser

Depuis le 22 septembre 2021, la Mairie de Villemur-sur-Tarn est autorisée à mettre en place l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale. Aujourd’hui, elle se dote de moyens performants, via des caméras Axon Body 3, pour pouvoir mettre en œuvre cette sécurisation des agents et des usagers. Les objectifs poursuivis sont multiples : prévenir les incidents au cours des interventions des agents, constater en direct les infractions et poursuivre leurs auteurs par la collecte de preuves ou encore travailler la pédagogie des interventions des agents de police.

Ces caméras sont portées de façon apparente et émettent un signal visuel spécifique lorsque la caméra enregistre. Elles peuvent être utilisées sur tout le territoire communal. Leur mise en route est laissée à l’appréciation du policier municipal, en fonction des circonstances et du comportement des personnes concernées.

Enregistrement audiovisuel et données personnelles

Les enregistrements audiovisuels des caméras sont effacés au bout d’un mois à partir du jour de leur enregistrement, sauf s’ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Sont autorisés à accéder aux vidéos : les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents des services d’inspection générale de l’État, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire, les agents en charge de l’instruction des dossiers et les agents chargés de la formation des personnels.

Article R241-15 du code de la Sécurité intérieure

Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés ne s’applique pas aux traitements mentionnés à l’article R. 241-9.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s’exercent directement auprès du maire ou de l’ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d’être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.512-2 du présent code.

Afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d’éviter de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, kes droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions en application des 2e et 3e du II et du III de l’article 70-21 de la même loi.

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 70-22 de la même loi.

Commision Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy – TSA 80715
75 334 PARIS CEDEX 07
01 53 73 22 22