SIGNATURE DE LA CONVENTION-CADRE “PETITES VILLES DE DEMAIN”
Ce jeudi 9 mars 2023, Hélène Lestarquit, Sous-préfète, Yves Schenfeigel, Directeur de la DDT de la Haute-Garonne, Jean-Marc Dumoulin Maire de Villemur-sur-Tarn et Président de la Communauté de Communes Val’Aïgo, ont signé la convention-cadre Petites villes de demain valant Opération de revitalisation du Territoire (ORT). Cette convention prévoit également la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) actuellement en cours d’élaboration.
Depuis le 5 juin 2021, Villemur-sur-Tarn est lauréate du dispositif Petites villes de Demain, suite à une candidature portée aux côtés de la Communauté de Communes Val’Aïgo. En lien avec le projet de territoire intercommunal, ce dispositif national vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité, les moyens techniques et financiers de concrétiser leurs projets en termes de stratégie d’aménagement pour conforter leur statut de villes dynamiques.
Dès son adhésion au dispositif Petites villes de demain, la commune labellisée et les signataires ont disposé d’un délai de 18 mois pour la réalisation et la signature d’une convention-cadre Petites villes de demain et valant opération de revitalisation du territoire (ORT). Créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ORT est un outil juridique à disposition des collectivités pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire qui vise à conforter leur centralité. Elle confère de nouveaux droits juridiques et fiscaux notamment pour :
- RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ COMMERCIALE EN CENTRE-VILLE
> dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques
- FAVORISER LA RÉHABILITATION DE L’HABITAT
> accès prioritaire aux aides de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (Anah)
> éligibilité au dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien »
- MIEUX MAÎTRISER LE FONCIER
> droit de préemption commercial sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux
- FACILITER LES PROJETS À TRAVERS DES DISPOSITIFS EXPÉRIMENTAUX
> permis d’innover
> permis d’aménager multi-sites
Durant cette période d’élaboration de la convention, un diagnostic multithématiques de Villemur-sur-Tarn (habitat, commerce, équipements, mobilités et espaces publics) soulevant les principaux enjeux du territoire, a été réalisé avec l’accompagnement du bureau d’études Villes Vivantes et la Banque des Territoire (celle-ci ayant été plus spécialement interrogée sur la question du développement commercial en centre-ville). Cette démarche a également permis d’associer les habitants et les commerçants lors d’enquêtes, afin de les inviter à partager leur ressenti sur le diagnostic.
À l’issue de ce diagnostic et de cette phase d’études, un périmètre opérationnel délimité sur le centre-ville de Villemur (avec un sous-secteur sur le hameau de Magnanac) et un programme comportant 24 actions ont été élaborés, en partenariat avec les services de l’État et les structures institutionnelles pouvant concourir à la mise en œuvre des actions. Ces éléments ont été formalisés dans la convention-cadre signée ce jour, qui détaille les actions et la stratégie adoptée pour développer le parc de logements et le dynamisme commercial. Il pourra également s’agir de renforcer la qualité des espaces publics, développer l’usage des mobilités douces et conforter la présence d’équipements et de services